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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande de location, le locateur doit en accuser réception et aviser le demandeur de sa décision d’inscrire ou de ne pas inscrire sa demande au registre.
Dans ce dernier cas, le locateur doit l’informer des motifs de sa décision et lui indiquer qu’il peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire réviser cette décision.
D. 1243-90, a. 13.
13. Dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande de location, le locateur doit en accuser réception et aviser le demandeur de sa décision d’inscrire ou de ne pas inscrire sa demande au registre.
Dans ce dernier cas, le locateur doit l’informer des motifs de sa décision et lui indiquer qu’il peut s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser cette décision.
D. 1243-90, a. 13.
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